Démocratisez votre commune !
Vous voulez savoir si les habitants de votre commune souhaitent que celle-ci soit gérée démocratiquement ? …savoir si votre Conseil municipal est démocrate ? …déclencher une consultation sur un projet du maire ou de l’opposition ? …ou encore présenter une liste citoyenne aux élections municipales 2026 ?
Voici une suggestion d’étapes pour tenter de démocratiser votre commune.
Vous pouvez également obtenir de l’aide et des conseils en contactant Yvan Bachaud.
Résumé
Étape 1
Demander à la majorité municipale si elle est prête à suivre la volonté des citoyens.
Étape 2
Voir s’il existe un projet de compétence municipale qui mériterait une consultation des citoyens.
Étape 3 (souhaitable)
Organiser la consultation citoyenne officielle ou un « RIC sauvage ».
Étape 4 (facultative)
Présenter une liste citoyenne démocrate aux élections municipales 2026.
Ce que dit la loi
La loi vous permet d’obliger le Conseil municipal à statuer sur votre demande de consultation.
Il peut refuser d’organiser la consultation… et s’il l’organise, il n’est pas obligé d’en appliquer le résultat.
C’est pourquoi nous proposons :
- qu’il s’engage à les organiser systématiquement ;
- qu’il en applique le résultat s’il dépasse le nombre de voix obtenues par la majorité à son élection.
Textes de loi en vigueur
Code général des collectivités territoriales
Loi n°2004-809 du 13 août 2004
JORF 17 août 2004 – Modifiée par LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article L1112-16
I.-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité territoriale.
La demande est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l’assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception.
Le ou les organisateurs d’une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l’organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
II.-Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé.
La décision de délibérer sur l’affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante.
L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat. Si celui-ci l’estime illégale, il dispose d’un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d’un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Si la délibération émane de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale autre que la commune, le représentant de l’Etat dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s’il a été fait droit à sa demande de suspension.
Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l’Etat, après l’en avoir requis, y procède d’office.
Les dépenses liées à l’organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l’a décidée.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l’organisation d’une consultation décidée par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d’une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.
Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération ou d’acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet.
Les dispositions des onze premiers alinéas de l’article LO 1112-6 sont applicables à la consultation des électeurs.
Pendant le délai d’un an à compter de la tenue d’un référendum local ou d’une consultation des électeurs à l’initiative d’une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.
Article LO1112-6
Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :
1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d’une série des membres de son assemblée délibérante ;
2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l’article 72-1, de l’article 72-4 et du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution.
Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :
1° Le renouvellement général ou le renouvellement d’une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
2° Le renouvellement général des députés ;
3° Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;
4° L’élection des membres du Parlement européen ;
5° L’élection du Président de la République ;
6° Un référendum décidé par le Président de la République.
La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale l’ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d’annulation définitive de leur élection.
Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.
Article L1112-22
Les dispositions de l’article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des électeurs.
Article LO1112-11
Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d’organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales.
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions.
Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire. L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne doit pas être supérieur à un.
Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
+ Version EPCI
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999
Modifiée par Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Modifiée par Loi n°2022-217 du 21 février 2022
Article L5211-49
Les électeurs des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l’organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l’établissement.
Sur proposition de l’ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l’organe délibérant, l’assemblée délibérante de l’établissement délibère sur le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Dans ce cas, l’urgence ne peut être invoquée.
Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’organe délibérant l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Chaque trimestre, tout électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation. La décision d’organiser la consultation, selon les dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus, appartient à l’organe délibérant de l’établissement public.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis.
Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l’établissement public de coopération intercommunale qui l’organise.
L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.
Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec l’objet pour lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème d’intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par l’organe délibérant, sur proposition du président, et notamment des représentants des associations locales. Ils sont présidés par un membre de l’organe délibérant désigné par le président.
Article L5211-50
Article L5211-51
Aucune consultation des électeurs des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.
Un délai d’un an doit s’écouler entre deux consultations.
Lorsque la désignation des membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s’il y a lieu, devant le Conseil d’Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette désignation n’a fait l’objet d’une décision devenue définitive.
NOTA :
Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
Pourquoi participer à cette opération ?
Cette action est très simple et les 2 premières étapes peuvent être réalisées par une personne seule en quelques heures.
L’opération doit être lancée dans un maximum de communes, pour médiatiser le RIC et le RIC constituant de façon continue dans les médias locaux. Pour avoir une couverture par les médias nationaux, il faudrait qu’elle soit menée dans les principales grandes villes, cela aurait une valeur symbolique et statistique. Contrairement aux petites communes qui souvent n’ont pas d’étiquette politique, les villes moyennes et grandes sont généralement dirigées par une majorité issue d’un parti politique. Il sera intéressant de voir si les élus dont le parti a le RIC au programme au niveau national accepteront de mettre en place le RIC local. Dans le cas contraire, il sera intéressant de voir comment ils le justifieront. La crédibilité de leurs promesses électorales serait alors sujette à caution…
Les bénéfices attendus en lançant cette procédure :
Pour les communes qui accepteront de s’engager à suivre les volontés des citoyens :
- permettre aux citoyens de s’opposer aux projets absurdes, aux dépenses pharaoniques et éviter d’endetter inutilement la commune ;
- remplacer les projets qui ne correspondent pas à la volonté des citoyens par des projets qui leur conviennent ;
- donner l’occasion aux citoyens d’expérimenter le RIC en participant à des prises de décision et ainsi dépasser leur rôle de simples électeurs.
Pour les communes qui refuseront :
- démontrer que le conseil municipal est opposé à la démocratie et légitimer l’élection d’une liste démocrate citoyenne aux prochaines municipales ;
- démontrer que la procédure de demande de consultation actuellement prévue par la loi n’est pas démocratique puisqu’elle permet aux élus de la refuser ou que, dans le cas où la consultation a lieu, les élus ne sont pas obligés d’en respecter le résultat ;
- démontrer par le résultat du « RIC sauvage » que si nous disposions du RIC Constituant, souhaité par 73 % des Français (sondage IFOP), une procédure de véritable RIC local, décisionnel, pourrait être instaurée.
Dans tous les cas :
- démontrer la volonté des citoyens que leur commune soit gérée démocratiquement.
⚠️ OBS : La même procédure peut être lancée, moyennant quelques adaptations, au niveau des communautés de communes, des départements et des régions.
Communes où l’opération a déjà été lancée
Pour apporter votre aide aux citoyens des communes qui ont lancé la procédure, ou vérifier si c’est le cas de votre commune avant de vous lancer, consultez le tableau ci-dessous.
Tableau des communes participant à l'opération
Formulaire pour commencer cette action dans votre commune
Pour lancer l’opération dans votre commune et être ajouté au tableau des communes participantes, remplissez simplement le formulaire ci-dessous.
Ouvrir le formulaire
⚠️ Assurez-vous que votre commune n’est pas déjà listée dans le tableau ci-dessus.
Ouvrir le formulaire en pleine page
En détail
Étape 1 – Demander à la majorité municipale si elle est prête à suivre la volonté des citoyens
Il s’agit simplement d’envoyer un mail à la mairie pour leur demander de signer un engagement à organiser systématiquement les consultations demandées par 10% des électeurs de la commune.
En cas de succès de la consultation, il sera demandé au conseil municipal d’en suivre le résultat (étape 3).
Lettre type à envoyer au Conseil municipal
Ce texte peut être adapté à votre cas particulier, mais les éléments légaux doivent être conservés. Chaque mot est important pour ne pas risquer d’annulation par le tribunal administratif.
⚠️ Le courrier peut être envoyé par mail, par voie postale ou mis directement dans la boite aux lettres de sa mairie.
À l’attention du Conseil municipal de …………………………….
Objet : Projet de consultation des électeurs – CGCT Art. L1112-16 à -23
Pièce jointe : Engagement des membres du Conseil municipal [PDF à ajouter]
Mesdames, messieurs,
Je suis ………………………….., habitant de …………………. Je souhaite lancer une consultation des électeurs comme le prévoit la loi 809-2004 du 13 août 2004, Articles L1112-16 à L1112-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180929
Cette loi permet à 10% des inscrits d’une commune et 5% d’une autre collectivité territoriale de demander une consultation sur tout sujet de sa compétence. Mais l’assemblée délibérante peut refuser de l’organiser.
Réunir 10% signatures est une lourde tâche. Ainsi, avant de m’y consacrer et d’inviter nos concitoyens à s’y investir, j’aimerais savoir si vous vous engagez à organiser systématiquement les consultations dont la demande aura rempli les conditions prévues.
Si oui, merci de confirmer par réponse à ce courrier en joignant l’engagement en pièce jointe signé par les membres du conseil municipal qui s’y engagent.
Si vous la majorité refuse cet engagement, une autre forme de consultation citoyenne sera mise en place.
En attendant avec confiance votre réponse, cordiales salutations citoyennes.
[Prénom NOM]
[Téléphone]
[Mail]
Remarques :
– Si la majorité du conseil municipal est sans étiquette ou de droite, on peut ajouter :
« Pour rappel, le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) est souhaité par plus de 80% des électeurs et pour la présidentielle 2022, sur les 12 candidats du 1ᵉʳ tour, 9 avaient le RIC dans leur programme (tous sauf N. Arthaud, E. Macron et E. Zemmour) »
– Si la liste est de gauche, on peut ajouter :
« Pour rappel, le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) est souhaité par plus de 80% des électeurs et pour la présidentielle 2022, à l’exception de N. Arthaud, tous les candidats de gauche avaient le RIC dans leur programme et que pour les législatives, il était en n°1 du chapitre 5 du programme de la NUPES : 6ᵉ République et démocratie. »
Exemples de lettres pour des cas particuliers
Exemple 1
Courrier d’Yvan Bachaud. Dans son cas, le projet était déterminé à l’avance. La volonté est d’organiser une consultation sur des mesures de à augmenter les logements sociaux de la commune afin d’éviter une 4ème condamnation par de 120 000 euros par la préfecture.
À l’attention du Conseil municipal de Communay (69360)
Objet : Au Conseil municipal de COMMUNAY : Demande de consultation
Mesdames, messieurs,
Ce courriel est fondé sur la loi 809-2004 du 13/08/2004, Article L1112-16 du Code général des collectivités territoriales qui permet à 10% des inscrits d’une commune et 5% d’une autre collectivité territoriale de demander une consultation sur tout sujet de sa compétence. Mais l’assemblée délibérante peut refuser de l’organiser.
Ma demande de consultation, a pour objet de faire participer les électeurs à la prise de décision des élus, en leur permettant de donner de façon incontestable leur avis en remplissant le formulaire suivant :
———–
NOM : ……………….…………………………………
PRÉNOM : ……………….………………………….
ADRESSE : ……………….……………….………..
…….……………….……………….…………………….
SIGNATURE :
Question :
La majorité municipale doit-elle s’engager à prendre des mesures de rattrapage de sa carence en logements sociaux, garantissant qu’elle ne sera pas pour la 4ᵉ fois condamnée par la préfecture à payer une amende de 120 000 euros ?
OUI – NON – Blanc
(indiquez clairement votre choix)
———–
Réunir 10 % signatures est une lourde tâche avant de m’y consacrer et surtout d’inviter de nombreux citoyens à s’y investir, vous comprendrez que j’aimerais bien pouvoir leur dire qu’en cas de succès, la consultation sera bien organisée !
Si ce n’était pas le cas, c’est une autre forme de consultation citoyenne qu’il faudrait mettre en place.
En attendant avec confiance votre réponse, cordiales salutations citoyennes.
Yvan Bachaud
[Mail – Téléphone]
Lettre pour prévenir l’opposition
À l’attention du groupe J’aime Communay au Conseil municipal
Bonjour,
Je viens d’adresser le message suivant à la Mairie. Il est adressé au Conseil municipal. Vous pourrez voir ainsi quand vous en serez informé.
Je viens d’abord vous demander si vous soutenez ma demande de consultation.
Allez-vous demander que cette demande soit inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal ?
Je vous signale que vous pouvez demander une consultation sur tout sujet de la compétence du Conseil municipal sur lequel vous estimez qu’il serait opportun de demander l’avis des citoyens.
Votre question pourrait être posée lors de la même consultation.
Si vous le souhaitez, je suis bien sûr prêt à vous rencontrer quand vous voulez.
En attendant votre réponse, cordiales salutations citoyennes.
Yvan Bachaud
[Mail – Téléphone]
[Copie du message Au Conseil municipal]
Exemple 2
Courrier de Daniel. Dans son cas, il y a un projet clivant, absurde et coûteux auxquels des citoyens voudraient s’opposer et proposer une alternative, mais il n’est pas mentionné dans ce premier courrier.
À l’attention de M. André MELLINGER, maire de Figeac
Objet : Dans le cadre de la loi, garantir simplement aux citoyens de pouvoir donner leur avis sur toute affaire de compétence municipale.
Monsieur le Maire,
Au cours du mandat d’un maire, des décisions importantes pour l’avenir de la commune doivent être prises. Ne doutant pas de votre attachement au fonctionnement démocratique du Conseil municipal, voici une information que je vous demande de bien vouloir lui communiquer. Espérons que — dans le cadre de la loi — il sera favorable à la garantie pour les citoyens de pouvoir exprimer leur avis sur toute affaire de la compétence de la commune.
Une loi quasiment inconnue offre aux électeurs la possibilité de donner leur avis. La loi 809-2004 du 13/08/2004, Article L1112-16 du Code général des collectivités territoriales (document joint) qui permet à 10 % des inscrits sur la liste électorale d’une commune de demander l’organisation d’une consultation sur « toute affaire relevant de sa compétence ». Mais il ne s’agit que d’un simple avis ne s’imposant pas au Conseil municipal et la loi dispose même que le Conseil municipal peut refuser de l’organiser.
Recueillir 10 % de signatures pour demander une consultation est une lourde tâche, aussi peut-on espérer que le Conseil municipal aura à cœur de faire savoir que, si l’occasion se présente, cela entraînera systématiquement l’organisation de la « consultation » prévue par la loi.
Il est évident que, compte tenu de la charge de travail induite, les citoyens n’utiliseront cette opportunité offerte par la loi qu’avec discernement.
Ma question M. le Maire est très simple et directe :
Demanderez-vous au Conseil municipal de prendre l’engagement politique et moral d’organiser toute consultation demandée par 10 % des inscrits sur toute affaire de compétence municipale ?
En espérant une réponse positive, recevez, M. le Maire, mes respectueuses salutations citoyennes.
Lettre de rappel
À l’attention de M. André MELLINGER, maire de FigeacCher monsieur,
Dans notre lettre du 07/12/2023 nous vous écrivions :
« Comme vous le savez, le référendum d’initiative citoyenne (RIC), était dans le programme présidentiel des candidats des partis de gauche. Il a été repris dans le programme législatif de la NUPES et à la première ligne de l’important chapitre institutionnel : 6ᵉ République et démocratie. »
et nous vous demandions :
Vous engagez-vous à instaurer — rapidement — une procédure de RIC communal à FIGEAC ?
Nous avons eu il y a une quinzaine de jours Mme Julie Tessier qui nous a annoncé un courriel de votre part. Nous n’avons rien reçu. Et ce jour au téléphone elle nous fait dire qu’elle n’est pas disponible, mais que nous allons recevoir un message de vous.
Si vous voulez que votre message soit utile, envoyez-le AVANT ce lundi 29 janvier début d’après midi.
À cette date, nous transmettrons le dossier complété de FIGEAC et le RIC, à La vie quercinoise et à Audrey Lecomte de la dépêche du midi ainsi qu’aux trois groupes d’opposition et bien sûr à vous et à votre majorité puisque tous les groupes d’élus serons invités à donner — s’ils le souhaitent — leur position sur les questions posées à l’échantillon de 100 inscrits qui seront tirés au sort sur le bureau n°6 ce week-end. La liste vous sera communiquée avec la procédure de tirage au sort.
Sincères salutations citoyennes.
⚠️ Dès que le courrier est envoyé, contactez les médias locaux et la presse locale pour les en informer et leur demander d’interroger le maire sur la réponse que sa majorité compte donner à votre sollicitation et en informer leurs auditeurs, spectateurs ou lecteurs.
Courrier type à envoyer aux médias locaux
Ce texte est à adapter à votre cas particulier.
⚠️ Si vous avez la possibilité de les contacter par téléphone ou en personne, c’est préférable. Ce courrier peut donc servir de base à ce que vous allez leur dire.
À l’attention [de M./Mme ……………………..] ou [du service publication de …………….. ] etc.
Objet : Engagement du conseil municipal de ……………. à donner la parole aux citoyens
Bonjour,
Je suis [Prénom NOM], un habitant de la commune de ………………….. Je vous informe que j’ai lancé une opération visant à mettre en place des fonctionnements démocratiques dans ma commune.
Cette opération a pour fondement la loi du 13 août 2004, modifiée en 2022 qui a pour objet de permettre des consultations d’initiative citoyenne au niveau des collectivités territoriales.
Pour en savoir plus, voir le Code général des collectivités territoriales Articles L1112-15 à -23 « Consultation des électeurs » :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180929/2024-01-23/#LEGISCTA000006180929
En effet, cette loi est très intéressante, mais est limitée dans son utilisation du fait que les gens ne la connaissent pas et que le conseil municipal peut refuser les consultations et refuser d’appliquer le résultat. C’est pourquoi j’ai proposé à la majorité municipale qu’elle s’engage à les organiser systématiquement et à en suivre le résultat.
J’espère que vous informerez vos [lecteurs/téléspectateurs/auditeurs] de cette loi méconnue, que vous couvrirez médiatiquement cette opération citoyenne et que vous demanderez à la majorité et à l’opposition leurs positions sur ma demande.
Je reste à votre disposition par téléphone, mail ou pour une rencontre.
Merci de m’informer si vous [mettez un article en ligne/en parlez dans une émission].
Cordiales salutations citoyennes,
[Prénom NOM]
[téléphone]
[mail]
Étape 2 – Voir s’il existe un projet de compétence municipale qui mériterait une consultation des citoyens
Si vous n’avez pas de sujet de consultation pertinent en tête, le mieux est de commencer par contacter le principal groupe d’opposition de votre conseil municipal (si possible par téléphone ou en personne, c’est toujours plus rapide et efficace) afin de lui demander quelle serait ses premières décisions s’il avait la majorité au conseil municipal et les projets de la majorité actuelle qui lui semblent néfastes ou inutiles. Vous pourrez alors choisir, parmi ceux-ci, ce qui vous parait le plus pertinent pour votre demande de consultation (soit parce que les chances que le conseil municipal accepte de l’organiser sont plus grandes, soit parce que le sujet a plus de chance de mobiliser les citoyens, ou encore parce qu’il est susceptible d’intéresser les médias, la presse locale, régionale ou nationale).
Si votre demande reste sans réponse, faites votre propre choix selon la situation locale…
⚠️ Assurez-vous bien que la question est de la compétence exclusive du Conseil municipal, sans quoi la procédure ne peut aboutir !
Courrier type à envoyer à l'opposition
Ce texte est à adapter à votre cas.
⚠️ Si vous avez la possibilité de les contacter par téléphone ou en personne, c’est préférable. Ce courrier peut donc servir de base à ce que vous allez leur dire.
À l’attention [du groupe …………] ou [de Mme ………….., Mme ………….., M. ……………., M. ……………. etc.]
Objet : Sur quel sujet consulter des électeurs ?
Mesdames, messieurs,
Je suis un habitant de la commune de ………………….. Je vais lancer une opération visant à mettre en place des fonctionnements démocratiques dans notre commune.
Cette opération a pour fondement la loi du 13 août 2004, modifiée en 2022 qui a pour objet de permettre des consultations d’initiative citoyenne au niveau des collectivités territoriales.
Pour en savoir plus, voir le Code général des collectivités territoriales Articles L1112-15 à -23 « Consultation des électeurs » :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180929/2024-01-23/#LEGISCTA000006180929
Dans ce cadre, je viens vous demander vos suggestions quant aux questions qui devraient être posées aux électeurs de la commune :
Quelle serait vos premières décisions si vous étiez majoritaire au conseil municipal ?
Y a-t-il un projet de la majorité actuelle qui vous semble néfastes ou inutiles ?
Si vous voulez en savoir plus sur l’opération, je suis à votre disposition par téléphone, mail ou pour une rencontre.
Cordiales salutations citoyennes,
Cordiales salutations citoyennes.
[Prénom NOM]
[Téléphone]
[Mail]
Vous pouvez, dès cette première étape, contacter la presse locale pour les informer de votre intention de lancer une consultation et leur faire connaitre la loi du 13 août 2004. Une procédure méconnue, pour ne pas dire inconnue, par les citoyens comme par les journalistes. Ce premier contact facilitera par la suite votre demande d’interroger le maire sur la réponse que sa majorité compte donner à votre sollicitation.
Courrier type à envoyer aux médias locaux
Ce texte peut être adapté à votre cas particulier.
⚠️ Si vous avez la possibilité de les contacter par téléphone ou en personne, c’est préférable. Ce courrier peut donc servir de base à ce que vous allez leur dire.
À l’attention [de M./Mme ……………………..] ou [du service publication de …………….. ] etc.
Objet : Lancement d’une opération citoyenne dans la commune de …………….
Bonjour,
Je suis un habitant de la commune de ………………….. Je vous informe que je vais lancer une opération visant à mettre en place des fonctionnements démocratiques dans ma commune.
Cette opération a pour fondement la loi du 13 août 2004, modifiée en 2022 qui a pour objet de permettre des consultations d’initiative citoyenne au niveau des collectivités territoriales.
Pour en savoir plus, voir le Code général des collectivités territoriales Articles L1112-15 à -23 « Consultation des électeurs » :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180929/2024-01-23/#LEGISCTA000006180929
J’espère que vous informerez vos [lecteurs/téléspectateurs/auditeurs] de cette loi et que vous couvrirez médiatiquement cette opération citoyenne.
Si vous voulez en savoir plus, je suis à votre disposition par téléphone, mail ou pour une rencontre.
Cordiales salutations citoyennes,
[Prénom NOM]
[téléphone]
[mail]
Étape 3 – Organiser la consultation citoyenne officielle ou un « RIC sauvage »
(étape souhaitable)
Il est temps maintenant de lancer l’initiative de la consultation si le conseil municipal a accepté l’engagement ou d’organiser le « RIC sauvage » s’il a refusé.
Si le conseil municipal s’est engagé : CONSULTATION OFFICIELLE
Suivre les modalités d’organisation de la consultation qu’aura déterminé le conseil municipal (Article L1112-17).
⚠️ Demandez à chaque personne qui accepte de signer votre pétition si elle peut vous aider à récolter les signatures manquantes (en en parlant à leurs proches dans la commune ou en rejoignant votre équipe).
⚠️ Aucune consultation officielle ne pouvant être organisée an période de campagne, elle doit s’effectuer avant le 27 mai ou après le 9 juin 2024 et au plus tard 6 mois avant les élections municipales 2026.
Une fois la consultation organisée, si le résultat majoritaire a obtenu un nombre de voix supérieur au nombre de voix obtenu par la liste de la majorité lors de son élection, proposer au maire de tenir compte de ce résultat en faisant prendre une décision du conseil municipal fidèle à ce résultat. (Sachant que cela mettrait sa liste en difficulté pour l’élection de 2026, il lui sera difficile de refuser.)
⚠️ Attention : la délibération ne doit pas faire mention d’une décision prise par les citoyens, cela entrainerait l’annulation de la délibération du conseil municipal par le tribunal administratif.
Si le conseil municipal a refusé de s’engager : RIC SAUVAGE
Suivre les modalités de « RIC sauvage » proposées ici : https://…………… [PAGE À FAIRE]
(Yvan Bachaud vous accompagne dans la préparation si besoin et nous cherchons des volontaires pour vous aider dans les réseaux de militants du RIC.)
Il est possible d’essayer de lancer la consultation officielle telle que prévue par loi actuelle, mais en l’absence d’engagement du conseil municipal, nous conseillons vraiment d’opter pour le RIC sauvage, dont l’aboutissement ne dépendra que de vous.
À l’occasion du RIC sauvage, 2 ou 3 questions sont posées :
- Êtes-vous favorable au RIC communal ? (possibilité d’organiser, à l’initiative des citoyens, un référendum dans la commune s’ils sont suffisamment nombreux à le demander)
- Êtes-vous favorable au RIC Constituant ? (possibilité d’organiser, à l’initiative des citoyens, un référendum national pour modifier la Constitution s’ils sont suffisamment nombreux à le demander = procédure qui permettrait notamment de mettre le RIC communal dans la loi)
- [La question locale déterminée à l’Étape 2] (en l’absence de question locale, poser seulement les 2 précédentes)
⚠️ Profitez du RIC sauvage pour prendre les contacts des citoyens qui participent et se montrent ouverts à une gestion démocratique de la commune. Cela est utile pour tisser un réseau de démocrates et pourra servir si vous décidez de vous lancer dans l’étape suivante.
Étape 4 – Présenter une liste citoyenne démocrate aux élections municipales 2026
(étape facultative)
Maintenant que vous savez ce qu’il en est de la volonté démocratique de vos conseillers municipaux, vous êtes en mesure d’évaluer la pertinence de présenter une liste démocrate aux municipales de 2026.
Si le maire a refusé de donner la parole aux citoyens (étape 1), vous avez déjà un bel argument de campagne 😉
Vous pouvez recontacter les personnes qui ont participé à l’étape précédente et se sont montrées ouvertes à une gestion démocratique de la commune. Ces personnes pourront vous soutenir dans ce projet, voire se porter candidates sur la liste.
Si vous avez des questions (procédure, obligations légales, financement, organisation de la campagne, etc.) ou si vous êtes décidés à monter une liste, contactez-nous !
Formulaire pour commencer cette action dans votre commune
Pour lancer l’opération dans votre commune et être ajouté au tableau des communes participantes, remplissez simplement le formulaire ci-dessous.
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⚠️ Assurez-vous que votre commune n’est pas déjà listée dans le tableau ci-dessus.
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